Éléments à savoir sur le vérificateur général

Indépendance :

• La vérificatrice générale ou le vérificateur général est nommé, par résolution adoptée aux deux tiers des voix des membres du conseil municipal pour un mandat unique de sept ans.
• Elle ou il n’est pas subordonné à l’autorité de la Direction générale, du comité de vérification, de la mairie, ni à celle du conseil municipal.

Inhabilité :

• Ne peut agir comme vérificatrice générale ou vérificateur général : une ou un membre du conseil municipal ou d’un conseil d’arrondissement, une personne qui, par elle-même ou son associé a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité, une personne qui a été au cours des quatre dernières années précédant sa nomination membre d’un conseil ou employée ou fonctionnaire de la municipalité sauf si cette personne a travaillé au sein du Bureau du vérificateur général de la Ville de Montréal.

Inamovibilité :

• La personne nommée ne peut pas être mutée à d’autres fonctions dans la Ville de Montréal.

Autonomie fonctionnelle :

• La vérificatrice générale ou le vérificateur général jouit de toute la latitude quant au choix  de ses missions d’audit.
• Elle ou il réalise ses travaux de façon totalement autonome.

Droit :

Pour accomplir son mandat, la personne nommée a le droit :

• de prendre connaissance de tout document concernant les affaires et les comptes relatifs aux objets de son audit;
• d’exiger de tout membre du personnel de la Ville de Montréal ou de toute personne morale ou organismes visés par l’article 107.7 de la Loi sur les cités et villes tous les renseignements, rapports et explications dont elle a besoin pour la poursuite de ses travaux.

Autonomie administrative :

• L’application des politiques et normes de la municipalité relatives à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières de son Bureau est sous sa responsabilité.
• La vérificatrice générale ou le vérificateur général gère son propre environnement technologique.

Sécurité financière :

• Les paramètres de calcul de son budget sont fixés par la loi.